Conditions générales
MB Aluminium applique les conditions générales ci-dessous. Ces conditions générales sont d'application à compter du 1er janvier 2025.
Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Applicabilité des conditions générales
Article 3 - Paiement
Article 4 - Offres et devis
Article 5 - Prix
Article 6 - Indexation des prix
Article 7 - Communication des informations par le donneur d'ordre
Article 8 - Retrait de mission
Article 9 - Exécution du contrat
Article 10 - Durée du contrat de mission
Article 11 - Modification de l'accord
Article 12 - Force majeure
Article 13 - Compensation
Article 14 - Suspension
Article 15 - Cession des droits
Article 16 - Prescription de l'action
Article 17 - Garantie
Article 18 – Assurance
Article 19 – Responsabilité en cas de dommage
Article 20 - Responsabilité du maître d'ouvrage
Article 21 - Exonération
Article 22 - Obligation de notification de grief
Article 23 – Réserve de propriété, droit de rétention et droit de gage
Article 24 - Propriété intellectuelle
Article 25 - Confidentialité
Article 26 - Sanction en cas de violation de l'obligation de confidentialité
Article 27 - Non-reprise du personnel
Article 28 - Modification des conditions générales
Article 29 – Droit applicable et for compétent
Article 1 - Définitions
1. MB Aluminium, dont le siège social est à Eindhoven, numéro d'enregistrement au registre du commerce 87719932, est désignée comme le prestataire de services dans les présentes conditions générales.
Le cocontractant du prestataire de services est désigné comme le client dans les présentes conditions générales.
3. Les parties sont le prestataire de services et le client, conjointement.
4. Le terme « Accord » désigne la convention de prestation de services entre les parties.
Article 2 - Applicabilité des conditions générales
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, propositions, travaux, contrats et livraisons de services ou de biens par ou au nom du prestataire de services.
2. Le non-respect de ces conditions n'est possible que si cela a été expressément convenu par écrit entre les parties.
3. Le contrat stipule que le prestataire de services est toujours tenu à des obligations de moyens, et non à des obligations de résultat.
Article 3 - Paiement
Les factures doivent être réglées dans les 7 jours suivant leur date d'émission, sauf accord contraire stipulé par écrit entre les parties ou si un délai de paiement différent est mentionné sur la facture.
Les paiements sont effectués sans aucune suspension ou compensation par virement du montant dû sur le numéro de compte bancaire indiqué par le prestataire de services.
3. Si le client ne paie pas une facture dans le délai convenu, il est automatiquement en défaut, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. À partir de ce moment, le prestataire est en droit de suspendre ses obligations jusqu'à ce que le client ait rempli ses obligations de paiement.
4. Si le donneur d'ordre est en défaut, le prestataire de services procédera au recouvrement. Les frais relatifs à ce recouvrement seront à la charge du donneur d'ordre. Lorsque le donneur d'ordre est en défaut, il est redevable au prestataire de services, en plus du montant principal, des intérêts légaux (commerciaux), des frais de recouvrement extrajudiciaires et de tout autre dommage. Les frais de recouvrement seront calculés conformément au décret relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.
5. En cas de liquidation, faillite, saisie ou sursis de paiement du client, les créances du prestataire à l'égard du client sont immédiatement exigibles.
6. Si le donneur d'ordre ne coopère pas à l'exécution de la mission par le prestataire de services, il reste néanmoins tenu de payer le prix convenu au prestataire de services.
Article 4 - Offres et devis
Les offres du prestataire de services sont valables au maximum 1 mois, sauf si une autre durée de validité est mentionnée dans l'offre. Si l'offre n'est pas acceptée dans le délai imparti, elle devient caduque.
2. Les délais de livraison indiqués dans les offres sont indicatifs et ne donnent au client, en cas de dépassement, aucun droit à résiliation ou à indemnisation, à moins que les parties n'en aient expressément convenu autrement par écrit.
Les offres et les devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures. Les parties doivent convenir expressément et par écrit.
Article 5 - Prix
Les prix mentionnés sur les offres, devis et factures du prestataire de services sont hors TVA et toute autre taxe gouvernementale, sauf indication contraire explicite.
2. Les prix des marchandises sont fixés sur la base des coûts de revient connus à ce moment-là. Toute augmentation de ces coûts, que le prestataire de services n'était pas en mesure de prévoir au moment de la soumission de l'offre ou de la conclusion du contrat, peut donner lieu à des hausses de prix.
3. Concernant la prestation de services, les parties peuvent convenir d'un prix forfaitaire lors de la conclusion du contrat.
En l'absence de prix fixe convenu, la rémunération des prestations de services peut être déterminée sur la base des heures effectivement consacrées. Le tarif est calculé selon les taux horaires usuels du prestataire, en vigueur pour la période au cours de laquelle il effectue les travaux, sauf si un taux horaire différent a été convenu.
5. Si aucun tarif basé sur les heures effectivement prestées n’a été convenu, un prix indicatif est fixé pour la prestation de services, le prestataire étant autorisé à s’en écarter de 10% au maximum. Si le prix indicatif s’avère supérieur de plus de 10%, le prestataire doit informer le donneur d’ordre en temps utile des raisons justifiant ce surcoût. Dans ce cas, le donneur d'ordre a le droit de résilier la partie de la commande dont le montant dépasse le prix indicatif majoré de 10%.
Article 6 - Indexation des prix
Les prix et les tarifs horaires convenus lors de la conclusion du contrat sont basés sur le niveau de prix applicable à ce moment-là. Le prestataire de services a le droit d'ajuster annuellement les rémunérations facturées au client, et ce, à compter du 1er janvier.
Les prix, tarifs et taux horaires adaptés seront communiqués au client dans les plus brefs délais.
Article 7 - Communication des informations par le donneur d'ordre
Le client met à la disposition du prestataire toutes les informations pertinentes pour l'exécution de la mission.
Le donneur d'ordre a l'obligation de mettre à disposition du prestataire, en temps voulu et sous la forme et de la manière requises, toutes les données et tous les documents que le prestataire estime nécessaires à la bonne exécution de la mission.
3. Le donneur d'ordre est responsable de l'exactitude, de l'intégralité et de la fiabilité des données et des documents mis à la disposition du prestataire.
4. Le client exonère le prestataire de toute responsabilité pour tout dommage, quelle qu'en soit la forme, résultant du non-respect de ce qui est stipulé au premier alinéa du présent article.
5. Indien en voor zover de opdrachtgever dit verzoekt, retourneert de dienstverlener de betreffende bescheiden.
6. Si le client ne met pas à disposition, en temps voulu ou de manière appropriée, les données et documents requis par le prestataire, et que l'exécution de la mission s'en trouve retardée, les coûts supplémentaires et honoraires additionnels en résultant seront à la charge du client.
Article 8 - Retrait de mission
Le client est libre de résilier la mission auprès du prestataire à tout moment.
Lorsque le maître d'ouvrage annule la mission, il est tenu de payer la rémunération due.
Article 9 - Exécution du contrat
Le fournisseur exécute le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités, et ce, conformément aux exigences de la bonne pratique professionnelle.
2. Le prestataire de services a le droit de faire réaliser des travaux par des tiers.
3. L'exécution s'effectue d'un commun accord et après accord écrit et paiement de l'éventuel acompte convenu.
Il incombe au donneur d'ordre de s'assurer que le prestataire peut commencer la mission en temps voulu.
Article 10 - Durée du contrat de mission
1. Le contrat entre le donneur d'ordre et le prestataire de services est conclu pour une durée indéterminée, à moins que la nature du contrat n'implique autre chose ou que les parties n'en aient expressément convenu autrement par écrit.
2. Les parties ont-elles convenu d'un délai pour l'achèvement de certains travaux pendant la durée du contrat, ce délai ne constitue jamais un délai de rigueur. En cas de dépassement de ce délai, le client doit mettre le prestataire de services en demeure par écrit.
Article 11 - Modification de l'accord
1. Au cours de l'exécution du contrat, s'il s'avère nécessaire pour une bonne ex.
2. Si les parties conviennent de modifier ou de compléter le contrat, cela peut avoir une incidence sur la date d'achèvement de l'exécution. Le prestataire en informe le donneur d'ordre dans les meilleurs délais.
3. Si la.
4. Si les parties ont convenu d'un honoraire forfaitaire, le prestataire indique dans quelle mesure la modification ou l'ajout au contrat entraîne un dépassement de cet honoraire.
Article 12 - Force majeure
En complément des dispositions de l'article 6:75 du Code civil, un manquement par le prestataire de services à l'une de ses obligations envers le client ne pourra lui être imputé en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, qui empêchent totalement ou partiellement l'exécution de ses obligations envers le client, ou qui rendent l'exécution de ses obligations déraisonnablement exigeante de la part du prestataire de services. Ces circonstances comprennent notamment les manquements des fournisseurs ou de tiers, les pannes de courant, les virus informatiques, les grèves, les intempéries et les arrêts de travail.
2. Si une situation telle que décrite ci-dessus survient, empêchant le prestataire de remplir ses obligations envers le client, ces obligations seront suspendues tant que le prestataire ne sera pas en mesure de les remplir. Si la situation visée à la phrase précédente a duré 30 jours calendaires, les parties auront le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, par écrit.
3. Le prestataire de services n'est pas tenu d'indemniser un quelconque dommage dans le cas visé au deuxième alinéa du présent article, pas même si le prestataire de services tire un avantage de l'état de force majeure.
Article 13 - Compensation
Le donneur d'ordre renonce à son droit de compenser une dette envers le prestataire de services avec une créance sur le prestataire de services.
Article 14 - Suspension
Le Maître d'ouvrage renonce au droit de suspendre l'exécution de toute obligation découlant du présent accord.
Article 15 - Cession des droits
Les droits d'une partie au présent contrat ne peuvent être cédés sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Cette disposition est considérée comme une stipulation ayant un effet réel telle.
Article 16 - Prescription de l'action
Tout droit à indemnisation pour un dommage causé par le prestataire de services expire dans tous les cas 12 mois après l'événement duquel la responsabilité découle directement ou indirectement. Ceci n'exclut pas les dispositions de l'article 6:89 du Code civil.
Article 17 - Garantie
Les parties ont conclu un accord de nature contractuelle, lequel ne contient qu'une obligation de moyens pour MB Aluminium et non une obligation de résultat.
Article 18 – Assurance
Le donneur d'ordre s'engage à assurer de manière adéquate et à maintenir assurés, contre les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux et de vol notamment, les biens livrés nécessaires à l'exécution du contrat sous-jacent, ainsi que les biens du prestataire présents chez le donneur d'ordre et les biens livrés sous réserve de propriété.
2. Le Maître d'ouvrage mettra la police d'assurances concernées à disposition sur simple demande.
Article 19 – Responsabilité en cas de dommage
Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant du présent accord, sauf si le Prestataire a causé les dommages intentionnellement ou par faute lourde.
Dans le cas où le prestataire serait redevable d'une indemnisation au client, les dommages ne dépasseront pas les honoraires.
3. Toute responsabilité pour les dommages découlant de ou liés à l'exécution d'un accord, est toujours limitée au montant versé, dans le cas concerné, par les assurances (professionnelles) responsabilité civile souscrites. Ce montant est augmenté du montant de la franchise selon la police concernée.
4. La limitation de responsabilité s'applique également si le prestataire de services est tenu responsable de dommages résultant directement ou indirectement du dysfonctionnement de l'équipement, des logiciels, des fichiers de données, des registres ou d'autres éléments utilisés par le prestataire de services dans l'exécution de la mission.
Il n'est pas exclu de la responsabilité du prestataire de services en cas de dommages résultant d'une intention ou d'une négligence grave du prestataire de services, de ses dirigeants ou de ses subordonnés.
Article 20 - Responsabilité du maître d'ouvrage
En cas d'une commande passée par plusieurs personnes, chacune d'elles sera solidairement responsable des sommes dues au Prestataire au titre de cette commande.
Lorsqu'une mission est confiée immédiatement ou sans délai par une personne physique agissant au nom d'une personne morale, cette personne physique peut également être le client à titre privé. Pour ce faire, il est nécessaire que cette personne physique puisse être considérée comme le décideur (co)responsable de la personne morale. En cas de défaut de paiement de la personne morale, la personne physique est donc personnellement responsable du paiement de la facture, que celle-ci, à la demande du client ou non, soit établie au nom d'une personne morale, ou au nom du client en tant que personne physique, ou au nom des deux.
Article 21 - Exonération
Le client exonère le prestataire de toute réclamation de tiers liée aux biens et/ou services fournis par le prestataire.
Article 22 - Obligation de notification de grief
Le Client est tenu de signaler immédiatement par écrit au Prestataire toute réclamation concernant les travaux effectués. La réclamation contiendra une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que le Prestataire soit en mesure d'y réagir de manière appropriée.
2. En tout état de cause, une réclamation ne peut avoir pour effet d'obliger le prestataire à effectuer des travaux autres que ceux convenus.
Article 23 – Réserve de propriété, droit de rétention et droit de gage
Les biens et pièces livrés et présents chez le donneur d'ordre restent la propriété du prestataire de services jusqu'à ce que le donneur d'ordre ait payé le prix convenu dans son intégralité. Jusqu'à ce moment-là, le prestataire de services peut invoquer sa réserve de propriété et reprendre les biens.
2. Si les montants convenus à payer d'avance ne sont pas payés ou ne sont pas payés à temps, le prestataire de services a le droit de suspendre ses travaux jusqu'à ce que la partie convenue soit payée. Il y aura alors défaut du créancier. Une livraison tardive ne pourra dans ce cas être opposée au prestataire de services.
Le fournisseur n'est pas autorisé à mettre en gage ni à grever de toute autre manière les articles soumis à sa réserve de propriété.
4. Si la prestation n'a pas encore été délivrée, mais que l'acompte ou le prix convenu n'a pas été payé conformément à l'accord, le prestataire dispose d'un droit de rétention. La prestation ne sera alors pas délivrée tant que le client n'aura pas payé intégralement et conformément à l'accord.
En cas de liquidation, d'insolvabilité ou de procédure de surendettement du donneur d'ordre, les obligations du donneur d'ordre deviennent immédiatement exigibles.
Article 24 - Propriété intellectuelle
Sauf accord écrit contraire des parties, le prestataire de services conserve tous les droits absolus de propriété intellectuelle (y compris le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, etc.) sur toutes les conceptions, dessins, écrits, supports de données ou autres informations, devis, images, croquis, modèles, maquettes, etc.
Les droits intellectuels mentionnés ne peuvent être copiés, divulgués à des tiers et/ou mis à disposition ou utilisés d'une autre manière sans l'autorisation écrite du prestataire de services.
3. Le Client s'engage à garder confidentielles les informations confidentielles mises à sa disposition par le Prestataire. Les informations confidentielles comprennent en tout état de cause ce à quoi s'applique le présent article, ainsi que les données de l'entreprise. Le Client s'engage à imposer à son personnel et/ou à des tiers impliqués dans l'exécution du présent accord une obligation de confidentialité écrite quant à la portée de cette disposition.
Article 25 - Confidentialité
Chacune des parties garde secrètes les informations qu'elle reçoit (sous quelque forme que ce soit) de l'autre partie, ainsi que toute autre information relative à l'autre partie dont elle sait ou pourrait raisonnablement soupçonner qu'elle est secrète ou confidentielle, ou dont elle peut s'attendre à ce que la divulgation cause un préjudice à l'autre partie, et prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que son personnel maintienne également la confidentialité desdites informations.
2. L'obligation de confidentialité mentionnée au premier alinéa de cet article ne s'applique pas aux informations :
a. qui était déjà publique au moment où le destinataire a reçu cette information ou est devenu publique par la suite sans violation par la partie destinataire d'une obligation de confidentialité qui lui incombe
dont la partie réceptrice peut prouver qu'elle détenait déjà cette information au moment de sa divulgation par l'autre partie
c. la partie destinataire de la part d'un tiers, lorsque ce tiers était autorisé à fournir cette information à la partie destinataire
d. qui est rendue publique par la partie destinataire en vertu d'une obligation légale
3. L'obligation de confidentialité décrite dans le présent article s'applique pendant la durée de la présente convention et pendant une période de trois ans après sa résiliation.
Article 26 - Sanction en cas de violation de l'obligation de confidentialité
1. Si le client viole l'article des présentes conditions générales relatif à la confidentialité, il s'acquittera au profit du prestataire, pour chaque infraction, d'une amende immédiatement exigible de 50.000,00 € et, en outre, d'une somme de 5.000,00 € pour chaque jour où cette infraction perdure. Ceci, indépendamment du fait que l'infraction puisse être imputée au client. En outre, aucune mise en demeure préalable ni procédure judiciaire ne sera nécessaire pour le paiement de cette amende. Il n'est pas non plus nécessaire qu'il y ait eu un quelconque préjudice.
2. La confiscation de l'amende visée au premier alinéa du présent article n'affecte pas les autres droits du prestataire de services, y compris son droit à réclamer des dommages et intérêts en plus de l'amende.
Article 27 - Non-reprise du personnel
Le donneur d'ordre n'emploie pas de collaborateurs du prestataire (ou des entreprises auxquelles le prestataire a fait appel pour l'exécution du présent contrat et qui ont été ou sont encore impliquées dans l'exécution du contrat). Il ne les fait pas non plus travailler directement ou indirectement pour lui. Cette interdiction s'applique pendant la durée du contrat jusqu'à un an après sa résiliation. Il existe une seule exception à cette interdiction : les parties peuvent convenir d'autres dispositions par accord mutuel dans le cadre de bonnes relations d'affaires. Ces dispositions sont valables dans la mesure où elles sont consignées par écrit.
Article 28 - Modification des conditions générales
MB Aluminium est habilité à modifier ou compléter ces conditions générales.
Des modifications de moindre importance peuvent être apportées à tout moment.
3. MB Aluminium discutera autant que possible à l'avance des modifications substantielles du contenu avec le client.
Article 29 – Droit applicable et for compétent
1. Seul le droit néerlandais s'applique à tout accord entre les parties.
Le tribunal néerlandais du ressort dans lequel MB Aluminium est établi/exerce son activité/a son siège est exclusivement compétent pour connaître de tout litige entre les parties, à moins que la loi n'en dispose autrement de manière impérative.
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